Droit des associations (1901 et 1905)

Dernière mise à jour : 09/12/2020

Objectifs de la formation
À l'issue de la formation, les participants seront capables :
D'informer tous les usagers les sollicitant quant au droit applicable aux associations ;
De renforcer leur connaissance réglementaire ;
De prévenir ainsi le contentieux administratif.
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • connaissances juridiques
Public visé
Tout agent en charge des associations
Prérequis
Aucun
Description
Contenu :

1. Le contrat d'association :
Liberté d'adhérer ou non au groupement de son choix ;
Liberté pour l'association de choisir ou de sélectionner les membres qui la composent ;
Conditions légales d'adhésion ;
Conditions statutaires ;
Conditions de forme ;
Le fonctionnement du contrat d'association.

2. Les attributs de la personnalité morale 
La dénomination sociale ;
Le siège social ;
La nationalité ;
Le patrimoine ;
Intérêts et limites de la personnalité morale.

3. Les obligations déclaratives :
Le régime déclaratif de la liberté d'association ;
Le principe ;
Le titre de l'association ;
L'objet ;
Le siège de l'association et ses établissements ;
Les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration ;
Le récépissé ;
L'insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise ;
Le régime déclaratif auprès de l'administration fiscale.

4. Les associations reconnues d'utilité publique (procédure de reconnaissance, tutelle du préfet)

Pourquoi demander à bénéficier du statut d'association d'utilité publique ?

Association d'utilité publique et une association d'intérêt général : quelles différences ?
Comment être reconnu d'utilité publique" ?
Les conditions d'obtention du statut d'association d'utilité publique ;
La procédure de reconnaissance d'utilité publique ;
Le statut d'association d'utilité publique peut-il être retiré par l'administration ?  

La grande capacité juridique : les libéralités et les organismes pouvant en bénéficier

Définition - Etendue de la capacité juridique ;
Dons, legs et dons manuels ;
Associations pouvant accepter les dons et legs ;
Décision n° 2014 – 444 QPC ;
Le rôle du préfet en matière de libéralités : L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations supprime le pouvoir d'opposition du préfet.

5. Les fonds de dotation : Objet, fondateurs, statuts, déclarations, financement, contrôle

6. Les critères de qualification des associations cultuelles
Circulaire du 31 août 1906 ;
Un arrêt du 13 mars 1953 ;
Un avis n° 346-040 du Conseil d'Etat du 14 novembre 1989 , de la Cour administrative de Lyon (18 janvier 1990) ;
Arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 1994 ;
Quelques cas de refus de la qualification d'association cultuelle ;
Conseil d'Etat, le 29 octobre 1990 Eglise Apostolique d'Arménie ;
Tribunal administratif de limoges, Février 2005 :   "Association des musulmans de Brive ".

7. La capacité juridique des associations cultuelles
Circulaire NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010.

8. Les autres supports de l'exercice du culte 
Le cas des associations à caractère religieux à objet mixte (Loi du 2 janvier 1907) et les unions d'associations cultuelles.

9. Le rescrit administratif : conditions de délivrance et de retrait
Qu'est-ce qu'un rescrit administratif ? Procédure, délais de réponse, contestation ;
Circulaire du 23 juin 2010.

10. Les congrégations (capacité juridique et tutelle administrative)
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.

11. Le non-subventionnement des cultes

12. Le principe de non-financement des cultes
Les dérogations au principe de non-financement public : l'entretien des édifices du culte, la réparation des édifices affectés au culte, le prêt de locaux communaux, le bail emphytéotique, la location, les dépenses d'aumôneries.
Modalités pédagogiques

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative).

Étude des textes législatifs et réglementaires ;
Étude de l'interprétation jurisprudentielle ;
Analyse de cas concrets ;
Étude de l'interprétation jurisprudentielle : qui autorise les communes à financer la partie culturelle des mosquées (bibliothèque, salle de cours, restaurant, etc) ;

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Moyens et supports pédagogiques

Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition

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