Règlementation de la vidéoprotection

Dernière mise à jour : 09/12/2020

Objectifs de la formation

Connaître et comprendre la réglementation en vigueur ;
Comprendre les limites de la vidéoprotection ;
Connaître les acteurs impliqués dans la vidéoprotection.

Public visé

Toute personne concernée par le cadre de ses fonctions par la vidéoprotection.

Prérequis
Aucun
Description
La vidéo protection est soumise au régime juridique de la loi du 21 janvier 1995, qui est le texte de référence pour la vidéosurveillance des espaces publics ou privés ouverts au public. La réglementation s‘adresse à tout responsable ayant à piloter pour la première fois un projet de vidéo protection, ayant l‘intention de le faire ou souhaitant développer ou améliorer un dispositif existant.

Contenu :


Introduction : exemples de faits élucidés au cours du mois de septembre 2014, grâce à la vidéoprotection

1. Les textes en vigueur : lois, décrets, arrêtés, circulaires, Codes du travail, civil, pénal
2. Les questions juridiques posées par la vidéoprotection
3. Les motifs d'installation d'un système de vidéosurveillance
4. La vidéoprotection dans le cadre de la police administrative

Le visionnage de la voie publique et des lieux ou établissements ouverts au public
Le statut des personnels chargés de visionner les images issues d'un système de vidéoprotection
L'incitation à l'installation de systèmes de vidéoprotection pour lutter contre le risque terroriste
5. Déclarer un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public
6. L'autorisation d'installation de caméras : procédure ordinaire/procédure d'urgence
7. Le droit à l'information
8. Le droit d'accès et la conservation des images
9. Le contrôle et les recours en cas de difficulté d'accès :la commission de sécurité (ERP), la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le recours au juge
Modalités pédagogiques

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative).

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Moyens et supports pédagogiques
Remise d'un dossier reprenant les références bibliographiques et les outils d'intervention.
Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition

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