Rédaction de mémoires en contentieux

Dernière mise à jour : 09/12/2020

Objectifs de la formation

Analyser une requête ;
Présenter, rédiger, organiser et produire un mémoire en défense ;
Élaborer une stratégie contentieuse et une défense ;
Détenir un vocabulaire juridique.

Public visé
Tout agent ayant à rédiger des mémoires en défense dans le cadre de procédures contentieuses
Prérequis
Connaître les bases du contentieux administratif
Description

Dans un contexte de développement des procédures contentieuses, il importe de doter les agents de connaissances et d'outils afin d'accéder à des productions de mémoires en défense qualitatifs.

Contenu :

Établir une « stratégie de défense »

Identifier les irrecevabilités de la requête ;
La compétence de la juridiction administrative ;
Les forclusions liées aux délais de recours ;
Les règles encadrant la personne du requérant ;
La prescription quadriennale ;
Utiliser les règles du contentieux administratif ;
La distinction conclusions/causes juridiques/moyens ;
Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux ;
Vérifier ;
Réunir les éléments probatoires pertinents ;
La force probatoire des éléments de fait détenus ;
Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant.

Organiser de façon méthodologique son mémoire
Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire ;
Construire un argumentaire en faits et en droit ;
Le « syllogisme » juridique ;
L'utilisation de la jurisprudence et de la doctrine ;
- Maîtriser les règles du contentieux administratif :
Produire ses écritures au tribunal administratif ;
Les règles de délai à respecter ;
Focus : les règles issues du décret n°2010-164 du 22/02/10.

Atelier pratique : (2ème jour après-midi et 3ème jour)
Résolution d'un cas pratique de contentieux administratif ;
Rédaction d'une procédure en réponse à un recours (cas réel) ;
Rédaction d'un mémoire en défense.

Modalités pédagogiques

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative).

Étude des textes législatifs et réglementaires ;
Étude de l'interprétation jurisprudentielle ;
Analyse de cas concrets ;
Exercices de rédactions en réponse à une requête.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Moyens et supports pédagogiques

Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition

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