Accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires et agents contractuels

Dernière mise à jour : 11/01/2021

Objectifs de la formation

Présenter et expliciter les modalités de reconnaissance des accidents de service/ travail et de maladies professionnelles ;
Savoir mettre en application des règles de réparation de l'accident de service / travail et la maladie professionnelle.

Public visé

Gestionnaires carrière ; gestionnaires affaires médicales

Prérequis
Aucun
Description

Programme :

1. Accidents et maladies professionnelles de l'agent fonctionnaire :

Les accidents de service :
Rapide historique de la jurisprudence en la matière ;
La définition de l'accident de service de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ;
Modalités de reconnaissance de l'imputabilité au service pour accident de service d'un fonctionnaire ;
Les critères généraux de l'imputabilité au service ;
Accidents de trajet/ localisation  accidents de service ;
Les circonstances particulières : accident de mission, accident survenu lors de l'exercice d'une activité syndicale ou mutualiste, le télétravail à domicile.

Les maladies professionnelles :

Le principe général de l'imputabilité au service ;
Les modifications introduites par l'ordonnance n°2017-53.

La réparation des accidents de service et maladies professionnelles

Déclarer l'accident de service : La déclaration d'accident de service/de trajet ;
Déclarer la maladie professionnelle : La déclaration de maladie professionnelle ;
Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle : le CITIS, congé d'invalidité temporaire imputable au service ;
Le remboursement des frais médicaux ;
L'allocation temporaire d'invalidité ;
La retraite pour invalidité ;
La réparation complémentaire Les cas particuliers : Accident survenu en accomplissant une activité accessoire, conséquences de la rechute (charge de la réparation) ;
La période de préparation au reclassement (PPR).

2.
Accidents et maladie professionnelles de l'agent contractuel de droit public ou privé :

Les accidents de travail

L'accident du travail de l'article L411-1 du code de la santé publique ;
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Définitions et concepts relatifs aux accidents du travail ;
La procédure ;
Les démarches du salarié ;
Les démarches de l'employeur ;
La recevabilité de la DAT et du CMI ;
L'enquête de la CPAM ;
Les sanctions en cas de non-déclaration ;
La prescription en AT ;
Le point de départ des délais d'instruction ;
La présomption d'imputabilité de l'accident de travail en télétravail.

Les maladies professionnelles

La reconnaissance d'une maladie professionnelle.

La réparation des accidents de travail et maladies professionnelles

La principale démarche : la déclaration ;
Les démarches de la caisse d'assurance maladie ;
Le questionnaire ;
Le certificat de guérison ou de consolidation.

Modalités pédagogiques

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative).

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Moyens et supports pédagogiques

Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition

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